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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
16 avril, 11:43, par Marie
Bonjour Anne
Dans mon arrêté de radiation des cadres il est indiqué :
Retraite d’office pour invalidité
la date de la décision de la commission de l’imputabilité au service
l’article L27 et L28 ( nécessaires pour la reconnaissance de l’imputabilité au service)
l’accord de la caisse de retraite
et la mention de mise en retraite pour invalidité imputable au service
L’absence de ces indications sont une preuve du refus de l’imputabilité au service de votre employeur
Bonjour Anne
Dans mon arrêté de radiation des cadres il est indiqué :
Retraite d’office pour invalidité
la date de la décision de la commission de l’imputabilité au service
l’article L27 et L28 ( nécessaires pour la reconnaissance de l’imputabilité au service)
l’accord de la caisse de retraite
et la mention de mise en retraite pour invalidité imputable au service
L’absence de ces indications sont une preuve du refus de l’imputabilité au service de votre employeur
Cdt