Vis-à-vis du médecin conseil, cela justifierait au moins un courrier à l’ordre des médecins pour signaler le retard mis à répondre et les conséquences qui s’en suivent.
Pour l’administration, il y a manifestement un traitement « léger » du dossier, mais il faudrait que cela se traduise par un véritable préjudice, notamment chiffrable financièrement, pour éventuellement saisir le tribunal administratif. Et pour cela il faut être sûr du dossier
En ce qui concerne la situation actuelle, vous avez forcément un statut au moins provisoire en attendant que la commission de réforme statue : mise en disponibilité avec maintien du traitement perçu en fin de CLM ? Il est possible aussi que la mutuelle compense la perte de salaire durant cette période d’attente, à vérifier au contrat.
A l’entrée dans la Fonction publique vous avez du subir un examen médical par un médecin assermenté, donc les conclusions de cet examen qui sont sans doute dans votre dossier, doivent servir de justificatif au fait que la surdité n’était pas antérieure ou détectée avant le recrutement ou n’avait pas le degré actuel de gravité. Vous pouvez demander à consulter le dossier administratif, éventuellement avec l’intervention du médecin traitant pour la partie médicale.
Autre point : si c’est une mise en invalidité pour dépression, pourquoi soulever la surdité ? Un expert psychiatre a-t-il été désigné et qu’a-t-il statué ? un psychiatre était-il présent lors de la tenue de la commission de réforme et a-t-il fait cette demande ? Même avec une surdité légère ou moyenne lors du recrutement, cela n’empêche pas la mise à la retraite pour invalidité si la maladie s’est aggravée pendant l’activité professionnelle, cf le site service public :
« Peut être admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service, quelle que soit son ancienneté dans la fonction publique, le fonctionnaire titulaire qui remplit les conditions suivantes :
• être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies ne résultant pas du service contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension de retraite. Sont concernées les périodes au cours desquelles il était en activité ou en détachement ou les 3 premières années de temps partiel de droit pour élever un enfant ou de congé parental ou de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans »
En conclusion, il serait utile de vous rapprocher de votre délégué syndical pour vous faire accompagner et conseiller dans vos démarches, car la commission de réforme semble avoir une approche restrictive des textes. Vous pouvez aussi demander l’appui du médecin traitant.