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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 mai 2016, 13:11, par MEURIN
Bonjour,
Je suis Fonctionnaire d’Etat.
On veut me mettre en Retraite pour Invalidité d’office à une date tres ancienne (14 mois en arriere !) sous pretexte que c’est la date de fin de droits maladie.
Hors la Commission de Reforme s’est reunie en Avril 2016 pour statuer ! Je pensai qu’on ne pouvait pas etre radié avant la date de la CDR.
Qu’en est-il SVP ?
Devrais-je rembourser les "Trop Percus" ? Car on me verse mon demi traitement (+ complement IPTS Mutuelle) depuis cette date.
De plus j’ai une procédure en cours aupres du Tribunal administratif pour faire reconnaitre la Maladie Professionnelle (Prealablement refusée par l’administration).
Donc je ne sais pas si il faut contester "une imputabilité de l’invalidité" dans les 2 mois, ou exercer un recours gracieux dans les 2 mois, ou si la décision future du TA déduira cette "imputabilité"..., ou si il faut ajouter une sorte d’annexe à la procèdure en cours...
Et ce afin d’obtenir la rente viagere.
Bonjour,
Je suis Fonctionnaire d’Etat.
On veut me mettre en Retraite pour Invalidité d’office à une date tres ancienne (14 mois en arriere !) sous pretexte que c’est la date de fin de droits maladie.
Hors la Commission de Reforme s’est reunie en Avril 2016 pour statuer ! Je pensai qu’on ne pouvait pas etre radié avant la date de la CDR.
Qu’en est-il SVP ?
Devrais-je rembourser les "Trop Percus" ? Car on me verse mon demi traitement (+ complement IPTS Mutuelle) depuis cette date.
De plus j’ai une procédure en cours aupres du Tribunal administratif pour faire reconnaitre la Maladie Professionnelle (Prealablement refusée par l’administration).
Donc je ne sais pas si il faut contester "une imputabilité de l’invalidité" dans les 2 mois, ou exercer un recours gracieux dans les 2 mois, ou si la décision future du TA déduira cette "imputabilité"..., ou si il faut ajouter une sorte d’annexe à la procèdure en cours...
Et ce afin d’obtenir la rente viagere.
Je vous remercie de vos réponses.