Vous êtes ici : Accueil
/ 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
Répondre au message
41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
3 octobre 2016, 18:37, par Georges
Je lis dans la réponse de Mme la Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2238 en réponse à une qestion écrite n° 17085 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1541, je lis ceci :
"S’agissant des assurés dont l’incapacité a été reconnue tardivement par les MDPH, alors même qu’ils ont durablement travaillé en situation de handicap, deux solutions sont à l’étude : la première repose sur les pièces justificatives mobilisables, pour établir les droits à retraite, afin de justifier du taux d’incapacité requis ; la seconde repose sur un mécanisme encadré de présomption, pour le passé, de certaines périodes d’activité en situation de handicap. Elle suppose des travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation."
SVP, pouvez-vous vous renseigner à propos de l’avancement de telles études ? quand aurons-nous les résultats ?
Je lis dans la réponse de Mme la Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2238 en réponse à une qestion écrite n° 17085 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1541, je lis ceci :
"S’agissant des assurés dont l’incapacité a été reconnue tardivement par les MDPH, alors même qu’ils ont durablement travaillé en situation de handicap, deux solutions sont à l’étude : la première repose sur les pièces justificatives mobilisables, pour établir les droits à retraite, afin de justifier du taux d’incapacité requis ; la seconde repose sur un mécanisme encadré de présomption, pour le passé, de certaines périodes d’activité en situation de handicap. Elle suppose des travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation."
SVP, pouvez-vous vous renseigner à propos de l’avancement de telles études ? quand aurons-nous les résultats ?