Vous êtes ici : Accueil
/ 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
Répondre au message
41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
24 juillet 2017, 18:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui, en effet la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 art 37 a modifié l’article L24 du code des pensions civiles et militaires et la minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires disposant d’un taux d’incapacité de 50%. L’article 37 s’applique à tous les régimes.
Oui, en effet la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 art 37 a modifié l’article L24 du code des pensions civiles et militaires et la minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires disposant d’un taux d’incapacité de 50%. L’article 37 s’applique à tous les régimes.