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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés

18 mars, 10:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je ne comprends pas la position de la MDPH. L’article 45 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, codifié Art. L. 161-21-1 dans le code de la sécurité sociale prévoit expressément :
« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. ». Faites un recours amiable auprès du président du conseil départemental.
Par ailleurs, dans la règlementation CNAV, l’Attestation de classement du travailleur handicapé dans l’une des catégories A, B ou C existant avant le 1er janvier2006 est admise comme justificatif de la qualité de travailleur handicapé. On retrouve les mêmes références dans la règlementation CNRACL

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