Vous êtes ici : Accueil
/ 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
Répondre au message
41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
4 décembre 2021, 09:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
1) Arrêté du 24 juillet 2015. IV.Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu.. Faites un courrier à la mdph en évoquant cet article.
2) Cette disposition figure dans la règlementation du régime général : "Si l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause". Mais à mon sens, elle n’est pas applicable car le décompte des trimestres dans la fonction publique est différent.
1) Arrêté du 24 juillet 2015. IV.Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s’adresse au secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu.. Faites un courrier à la mdph en évoquant cet article.
2) Cette disposition figure dans la règlementation du régime général : "Si l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause". Mais à mon sens, elle n’est pas applicable car le décompte des trimestres dans la fonction publique est différent.