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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
16 décembre 2021, 20:37, par Emmanuelle
Bonsoir et merci pour vos réponses dont je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance avant la Commission de Réforme du 09/12/2021 qui est en ma défaveur.
Même les représentants du personnel sont incapables de me répondre, décidemment, cette Commission de Réforme a un fonctionnement bien compliqué et opaque pour les fonctionnaires d’Etat qui sont déjà accablés par leur propre administration.
Tout d’abord, pour clarifier ma situation, je ne suis pas en retraite pour invalidité mais j’ai obtenu ma radiation des cadres le 31/08/2020 de façon anticipée au titre d’un handicap de naissance.
Mon problème est que des maladies professionnelles ont été reconnues après cette radiation et que mon administration me met des batons dans les roues pour que je ne sois pas indemnisée car pour les 3 pathologies hors tableau il me fallait plus de 25% de taux d’IPP pour toucher une ATI (qui devait être requalifiée en Rente d’Invalidité puisque je ne travaille plus).
Mais voilà, j’avais 40%, la CdR l’a réduit de moitié !
L’expertise rhumatologique, malgré les anomalies que j’ai dénoncées (4ème pathologie, des Troubles Musculo-Squelettiques que l’expert ne reconnait même pas d’origine professionnelle alors qu’ils le sont par un jugement du TA !), a été prise en compte par la Commission : 0% d’IPP pour des TMS qui sont pourtant attestés par des certificats.
La date de consolidation est finalement fixée au jour de ma radiation des cadres donc de toute façon je n’aurais pas eu de versement rétroactif...
Donc je perds tous mes droits à être indemnisée pour toutes les souffrances subies pendant 7 ans dans mon travail d’enseignante, tout cela me dépasse et je suis démoralisée, l’avocat me répond que la seule solution c’est encore le Tribunal Administratif, je suis épuisée !
Bref, une question spécifique retraite : la DSDEN a refusé de me donner accès à mon dossier en disant qu’ils ne l’avaient plus parce que je suis à la retraite, ils ont pourtant bien constitué un dossier pour la Commission de Réforme ! Et dans ce cas, où est-il ce dossier ? Personne ne me réponds, pas même le Service des retraites de l’Etat...
Merci d’essayer de m’aider.
Bonsoir et merci pour vos réponses dont je n’ai pas eu le temps de prendre connaissance avant la Commission de Réforme du 09/12/2021 qui est en ma défaveur.
Même les représentants du personnel sont incapables de me répondre, décidemment, cette Commission de Réforme a un fonctionnement bien compliqué et opaque pour les fonctionnaires d’Etat qui sont déjà accablés par leur propre administration.
Tout d’abord, pour clarifier ma situation, je ne suis pas en retraite pour invalidité mais j’ai obtenu ma radiation des cadres le 31/08/2020 de façon anticipée au titre d’un handicap de naissance.
Mon problème est que des maladies professionnelles ont été reconnues après cette radiation et que mon administration me met des batons dans les roues pour que je ne sois pas indemnisée car pour les 3 pathologies hors tableau il me fallait plus de 25% de taux d’IPP pour toucher une ATI (qui devait être requalifiée en Rente d’Invalidité puisque je ne travaille plus).
Mais voilà, j’avais 40%, la CdR l’a réduit de moitié !
L’expertise rhumatologique, malgré les anomalies que j’ai dénoncées (4ème pathologie, des Troubles Musculo-Squelettiques que l’expert ne reconnait même pas d’origine professionnelle alors qu’ils le sont par un jugement du TA !), a été prise en compte par la Commission : 0% d’IPP pour des TMS qui sont pourtant attestés par des certificats.
La date de consolidation est finalement fixée au jour de ma radiation des cadres donc de toute façon je n’aurais pas eu de versement rétroactif...
Donc je perds tous mes droits à être indemnisée pour toutes les souffrances subies pendant 7 ans dans mon travail d’enseignante, tout cela me dépasse et je suis démoralisée, l’avocat me répond que la seule solution c’est encore le Tribunal Administratif, je suis épuisée !
Bref, une question spécifique retraite : la DSDEN a refusé de me donner accès à mon dossier en disant qu’ils ne l’avaient plus parce que je suis à la retraite, ils ont pourtant bien constitué un dossier pour la Commission de Réforme ! Et dans ce cas, où est-il ce dossier ? Personne ne me réponds, pas même le Service des retraites de l’Etat...
Merci d’essayer de m’aider.