Vous êtes ici : Accueil
/ 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
Répondre au message
41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
30 novembre 2022, 15:53, par Sylvie BARCZYK
Bonjour,
Le 19 février 2020, à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire sur mon lieu de travail, mon employeur, Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités, a reconnu l’imputabilité de l’accident de service le 6/5/2021 et m’a placé en CITIS depuis le 19/2/2020.
Le 21/10/2021, la commission de réforme a formulé les avis suivants :
– les arrêts de travail du 19/2/20 au 11/10/21 (dernière prolongation) sont à prendre en charge au titre de l’accident de service.
– inapte à toutes fonctions sans possibilité de reclassement à la date du 11/10/21
– avis favorable à la mise en retraite pour invalidité avec un taux de 40 % et 15 % imputables au service.
Le 6/12/2021, j’ai adressé à mon administration un dossier de retraite de fonctionnaire d’état au titre de l’invalidité.
Durant la période d’étude de mon dossier, j’ai continué à adresser des prolongations d’arrêt de travail, et mon administration m’a notifié un arrêté daté du 30/06/2022 me plaçant en CITIS du 22/10/21 au 24/07/2022 (les arrêts ultérieurs n’ont pas fait l’objet d’arrêté).
Le 26/09/2022, le service des retraites de l’état m’a attribué une retraite pour invalidité non imputable au service (ce que je ne conteste pas), mais avec effet au 22/10/2021.
QUESTIONS :
– A ce jour, mon administration ne m’a pas notifié d’arrêté de radiation des cadres. EST-CE NORMAL ?
– l’arrêté du 30/6/2022 me plaçant en CITIS jusqu’au 24/07/2022, peut ’il être retiré après le délai de 4 mois ?
– étant dans une position statutaire régulière au moins jusqu’au 24/07/2022, le titre de pension peut-il être rétroactif ?
A noter que mon administration m’a encore payé pour le mois de novembre et que le service des retraites de l’état vient de m’adresser le rappel de pension depuis le 22/10/2021 !
Si vous avez des conseils pour cette situation, merci de m’en faire part.
Bonjour,
Le 19 février 2020, à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire sur mon lieu de travail, mon employeur, Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités, a reconnu l’imputabilité de l’accident de service le 6/5/2021 et m’a placé en CITIS depuis le 19/2/2020.
Le 21/10/2021, la commission de réforme a formulé les avis suivants :
– les arrêts de travail du 19/2/20 au 11/10/21 (dernière prolongation) sont à prendre en charge au titre de l’accident de service.
– inapte à toutes fonctions sans possibilité de reclassement à la date du 11/10/21
– avis favorable à la mise en retraite pour invalidité avec un taux de 40 % et 15 % imputables au service.
Le 6/12/2021, j’ai adressé à mon administration un dossier de retraite de fonctionnaire d’état au titre de l’invalidité.
Durant la période d’étude de mon dossier, j’ai continué à adresser des prolongations d’arrêt de travail, et mon administration m’a notifié un arrêté daté du 30/06/2022 me plaçant en CITIS du 22/10/21 au 24/07/2022 (les arrêts ultérieurs n’ont pas fait l’objet d’arrêté).
Le 26/09/2022, le service des retraites de l’état m’a attribué une retraite pour invalidité non imputable au service (ce que je ne conteste pas), mais avec effet au 22/10/2021.
QUESTIONS :
– A ce jour, mon administration ne m’a pas notifié d’arrêté de radiation des cadres. EST-CE NORMAL ?
– l’arrêté du 30/6/2022 me plaçant en CITIS jusqu’au 24/07/2022, peut ’il être retiré après le délai de 4 mois ?
– étant dans une position statutaire régulière au moins jusqu’au 24/07/2022, le titre de pension peut-il être rétroactif ?
A noter que mon administration m’a encore payé pour le mois de novembre et que le service des retraites de l’état vient de m’adresser le rappel de pension depuis le 22/10/2021 !
Si vous avez des conseils pour cette situation, merci de m’en faire part.