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41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
31 mars 2023, 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
La règlementation impose la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. comme indiqué au tableau 2.
Une procédure permet une rétroactivité de la reconnaissance (voir encadré point 3) et le projet de réforme prévoit d’abaisser le taux requis pour cela à 50%. Une commission nationale placée auprès de la Cnav est compétente pour examiner la situation des assurés. Dans cette hypothèse et selon mes calculs, un départ anticipé ne pourrait intervenir au plus tôt qu’à 59 ans.
La règlementation impose la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. comme indiqué au tableau 2.
Une procédure permet une rétroactivité de la reconnaissance (voir encadré point 3) et le projet de réforme prévoit d’abaisser le taux requis pour cela à 50%. Une commission nationale placée auprès de la Cnav est compétente pour examiner la situation des assurés. Dans cette hypothèse et selon mes calculs, un départ anticipé ne pourrait intervenir au plus tôt qu’à 59 ans.