Ce que nous écrivons figure dans le Code des pensions civiles et militaires pour l’État. Dans ce code figure les article de loi (L) et les articles résultant de décrets pris en application de la loi (R ou D).
Les fonctionnaires n’ont pas de convention collective mais un statut décidé par le parlement.
Vous seriez syndiqué ou militant syndical on vous aurait expliqué ces bases.