Je pense que votre dernier point est sujet à discussion. Sur un site juridique on interprète exactement lr contraire c est à dire que c est l interdiction qui ne s applique pas si le protocole est signé avant la date de la loi. Il est dommage d avoir supprimé les échanges … on sera vite fixé dès que les différents organismes auront traités des dossiers post loi.