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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

22 janvier 2017, 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

Voici une réponse avec l’aide d’Odile, militante CFDT Retraités.
Comme le début de la phrase n’est pas limpide quant à la situation de la personne, il est difficile de répondre.
Si je comprends bien la personne était fonctionnaire de la FPH lorsqu’elle est entrée à l’école normale, et son emploi était classé en catégorie active. A-t-elle été détachée de la FPH au ministère de l’éducation nationale ?
Voilà ce que dit la longue note du ministère de l’EN (juillet 2015) pour des situations analogues en distinguant deux situations :
- Les stages accomplis par les instituteurs dans les centres de formation des professeurs des collèges d’enseignement général (PCEG) sont à comptabiliser en catégorie active. Les PEGC conservent leur statut d’instituteur.
- Par contre, les périodes effectuées en position de détachement par les instituteurs dans les centres de formation des professeurs d’enseignement général de collège (PEGC) sont à comptabiliser en services sédentaires (catégorie A) même si l’intéressé redevient instituteur par la suite.
Par ailleurs la même note précise les conditions les instituteurs détachés :
Pour les instituteurs détachés en France, l’article L.73 (du code des pensions) stipule que les services ne peuvent être classés en catégorie active qu’à la double condition :
- que les fonctions exercées soient de même nature que celles qui auraient été assurées dans le corps d’origine ;
- que l’emploi de détachement soit lui-même classé en catégorie active.
art 73 (...)
Les avantages spéciaux attachés à l’accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l’article L. 24, sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d’origine ainsi qu’en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n’ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement.
J’aurais tendance à répondre que l’intéressée peut faire une lettre recommandée avec accusé de réception si elle ne l’a pas déjà fait, cela obligera la FPH à donner les attendus de son refus de prendre en compte comme services actifs les années de formation d’instituteur.

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