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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
22 février 2019, 16:34, par Claude (CFDT Retraités)
Une militante a trouvé les textes officiels pour votre cas. En effet, seuls les fonctionnaires de l’État intégrés d’office dans les cadres de la fonction publique territoriale ou hospitalière, voient leurs services relevant de la catégorie active considérés comme tels par la CNRACL. Ceux transférés sur leur demande n’emportent pas la catégorie active.
C’est d’ailleurs identique dans l’autre sens, de la CNRACL vers la fonction publique de l’État : les agents qui, terminant leur carrière au service de l’État, mais ont auparavant relevé du régime de la CNRACL voient lerus services toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.
Une militante a trouvé les textes officiels pour votre cas. En effet, seuls les fonctionnaires de l’État intégrés d’office dans les cadres de la fonction publique territoriale ou hospitalière, voient leurs services relevant de la catégorie active considérés comme tels par la CNRACL. Ceux transférés sur leur demande n’emportent pas la catégorie active.
C’est d’ailleurs identique dans l’autre sens, de la CNRACL vers la fonction publique de l’État : les agents qui, terminant leur carrière au service de l’État, mais ont auparavant relevé du régime de la CNRACL voient lerus services toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.