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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
29 octobre 2019, 13:54, par baudon odile
Bonjour,
j’ai déposé le 3 juin 2019, plus de 6 mois avant la survenance de la limite d’âge
, un dossier complet (demande + certificat médical) de demande de prolongation d’activité pour 4 trimestres, auprès du service du personnel de la DIRECCTE UD79. Aucun accusé de réception n’a été délivré à cet effet par le service du personnel de la DIRECCTE et par vos services comme prévu à l’article 4 du décret n° 2009-1744 du 30/12/2009 pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13/09/2019 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
Par ailleurs, ce même décret à l’article 4 prévoit :
« en l’absence de réponse de l’employeur dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande du fonctionnaire, la demande est réputée acceptée. Le fonctionnaire est alors autorisé à prolonger son activité sur son poste ». En raison de cette décision tardive, je ne pourrai pas percevoir ma retraite fonction publique pour le mois de Février 2020 mais plus tard selon le service de Nantes des retraites.
De plus, aucune voie de recours n’est notifiée sur cette décision.
je viens de faire un recours administratif et hiérarchique auprès des ressources humaines SD2R-pole retraite PARIS, puis je suis entrain de préparer un recours devant le tribunal administratif. ma question est : dois-je attendre la réponse des recours pour demander ma retraite ou est que la retraite se déclenche-t-elle toute seule dès la radiation desétant cadres de la fonction publique. La date butoir de la radiation est le 16/02/2020.
Personne ne peut me répondre sur ce sujet dans mes services et aucune personne ne répond au service SD2R-POLE RETRAITE à Paris
merci de votre réponse
Bonjour,
j’ai déposé le 3 juin 2019, plus de 6 mois avant la survenance de la limite d’âge
, un dossier complet (demande + certificat médical) de demande de prolongation d’activité pour 4 trimestres, auprès du service du personnel de la DIRECCTE UD79. Aucun accusé de réception n’a été délivré à cet effet par le service du personnel de la DIRECCTE et par vos services comme prévu à l’article 4 du décret n° 2009-1744 du 30/12/2009 pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13/09/2019 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
Par ailleurs, ce même décret à l’article 4 prévoit :
« en l’absence de réponse de l’employeur dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande du fonctionnaire, la demande est réputée acceptée. Le fonctionnaire est alors autorisé à prolonger son activité sur son poste ». En raison de cette décision tardive, je ne pourrai pas percevoir ma retraite fonction publique pour le mois de Février 2020 mais plus tard selon le service de Nantes des retraites.
De plus, aucune voie de recours n’est notifiée sur cette décision.
je viens de faire un recours administratif et hiérarchique auprès des ressources humaines SD2R-pole retraite PARIS, puis je suis entrain de préparer un recours devant le tribunal administratif. ma question est : dois-je attendre la réponse des recours pour demander ma retraite ou est que la retraite se déclenche-t-elle toute seule dès la radiation desétant cadres de la fonction publique. La date butoir de la radiation est le 16/02/2020.
Personne ne peut me répondre sur ce sujet dans mes services et aucune personne ne répond au service SD2R-POLE RETRAITE à Paris
merci de votre réponse