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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
23 décembre 2019, 07:51, par eric
Rappel sur les 15 ans de services actifs d’instituteur et dérogation aux 17 années évoquées . 15 ans suffisent avant 2011
La loi 2010-1330 portant réforme des retraites prévoit dans son art 35 l’allongement à 17 ans de la durée nécessaire de services actifs pour bénéficier du départ anticipé.
"Article 35 III. ? Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres."
Rappel sur les 15 ans de services actifs d’instituteur et dérogation aux 17 années évoquées . 15 ans suffisent avant 2011
La loi 2010-1330 portant réforme des retraites prévoit dans son art 35 l’allongement à 17 ans de la durée nécessaire de services actifs pour bénéficier du départ anticipé.
"Article 35 III. ? Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres."