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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
1er novembre 2020, 08:20, par Brémaud Luc
Bonjour.
J’ai 55 ans et j’aurai 56 ans le 02/01/2021.
Je suis titulaire FPH comme Aide-Soignant (catégorie Active):Et je viens par voie de détachement prendre un poste de Adjoint Technique FPT ,service Voirie,réseau pluvial et littoral (catégorie sédentaire).
Dans le paragraphe qui suit:Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.
Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
J’ai en ce qui me concerne 17 ans de services (15 ans avant 2015) comme stipulé ci-dessus.
Je pouvais partir dès 57 ans et 2 mois si j’étais rester Aide-Soignant (catégorie active)...
ma question est:Quel est l’impact sur mon départ en retraite si j’intègre la FPT (catégorie sédentaire) Là:depuis le 01/10/2020.
car pour moi c’est pas très clair sur le paragraphe ci-dessus que je bénéficie plus de la catégorie active si je termine ma carrière en catégorie sédentaire.
Et exception si passage en catégorie sédentaire,le fonctionnaire conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi si il à effectué 17 ans de service en catégorie active (15 ans avant 2015) ce qui est mon cas...je suis rentré en 1986 à l’AP-HP comme Agent Hospitalier et Aide-Soignant depuis 1991.
1er détachement en 2009/2010 de la FPH à la FPT...2010/2020 réintégration en FPH...par voie de mutation.Et la depuis Octobre 2020 détachement FPH à la FPT.
2ème question:le fonctionnaire conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi si il a effectué 17 ans ans (15 ans avant 2015) en catégorie active.
je conserve sur ma demande ce bénéfice ?
Comment en faire cette demande ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Luc.Brémaud
Bonjour.
J’ai 55 ans et j’aurai 56 ans le 02/01/2021.
Je suis titulaire FPH comme Aide-Soignant (catégorie Active):Et je viens par voie de détachement prendre un poste de Adjoint Technique FPT ,service Voirie,réseau pluvial et littoral (catégorie sédentaire).
Dans le paragraphe qui suit:Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.
Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
J’ai en ce qui me concerne 17 ans de services (15 ans avant 2015) comme stipulé ci-dessus.
Je pouvais partir dès 57 ans et 2 mois si j’étais rester Aide-Soignant (catégorie active)...
ma question est:Quel est l’impact sur mon départ en retraite si j’intègre la FPT (catégorie sédentaire) Là:depuis le 01/10/2020.
car pour moi c’est pas très clair sur le paragraphe ci-dessus que je bénéficie plus de la catégorie active si je termine ma carrière en catégorie sédentaire.
Et exception si passage en catégorie sédentaire,le fonctionnaire conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi si il à effectué 17 ans de service en catégorie active (15 ans avant 2015) ce qui est mon cas...je suis rentré en 1986 à l’AP-HP comme Agent Hospitalier et Aide-Soignant depuis 1991.
1er détachement en 2009/2010 de la FPH à la FPT...2010/2020 réintégration en FPH...par voie de mutation.Et la depuis Octobre 2020 détachement FPH à la FPT.
2ème question:le fonctionnaire conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi si il a effectué 17 ans ans (15 ans avant 2015) en catégorie active.
je conserve sur ma demande ce bénéfice ?
Comment en faire cette demande ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Luc.Brémaud