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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
6 mai 2021, 15:49, par Tsiporah
Bonjour,
L’administration peut-elle rapporter un arrêté de prolongation d’activité s’appuyant dur décret 2009-1744 du 30/11/2009) > prolongation activité jusqu’à 67 ans,18 mois après sa mise en place, au motif qu’elle a oublié de mettre d’abord en place le dispositif de prolongation d’activité s’appuyant sur l’article 69 loi 2003-775 du 21/08/2003 alors même que l’agent avait sollicité dans les temps la mise en place de ce dispositif ?
Bonjour,
L’administration peut-elle rapporter un arrêté de prolongation d’activité s’appuyant dur décret 2009-1744 du 30/11/2009) > prolongation activité jusqu’à 67 ans,18 mois après sa mise en place, au motif qu’elle a oublié de mettre d’abord en place le dispositif de prolongation d’activité s’appuyant sur l’article 69 loi 2003-775 du 21/08/2003 alors même que l’agent avait sollicité dans les temps la mise en place de ce dispositif ?