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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
13 janvier 2023, 16:23, par Gillou
Bonjour
né début 1963 je suis en train de me plonger dans le projet de loi qui a fuité hier soir (peut-être pas la version définitive ?). Je n’arrive pas à comprendre le passage suivant, qui concerne la réécriture du code des pensions civiles et militaires de retraite :
"2° A l’article L. 13 :
a) Au I, les mots : « fixé à cent soixante trimestres » sont remplacés par les mots : « celui
mentionnée au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » ;
b) Le II et le III sont supprimés."
D’une part l’orthographe est déficiente ("celui mentionnée"). Je sais bien qu’il ne faut pas se moquer de l’orthographe, mais quand c’est dans un passage mystérieux, ça peut jouer un rôle.
Surtout le renvoi, compte tenu de la réécriture simultanée de cet article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, se ferait vers un alinéa dont l’énoncé serait : "172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965."
Donc si je lis ça à la lettre, la durée de référence passerait pour les fonctionnaires de 42 à 43 ans sans transition au 1er septembre prochain, alors qu’une transition est organisée pour les salariés du secteur privé (organisée précisément par les alinéas numérotés de 1° à 6° de l’article L. 161-17-3). Dans la version des codes actuellement en vigueur, le système de transition progressive pour la fonction publique était organisé par le II de l’article L 13, mais ce II serait expressément effacé par la réforme.
Cela voudrait dire que le jeu de paramètres utilisé pour les fonctionnaires divergerait significativement -à leur détriment- de celui utilisé pour les salariés du secteur privé. À l’évidence, mon interprétation n’est pas la bonne - si c’était le cas, ça se saurait !- mais alors où le système de transition pour la fonction publique est-il écrit dans la loi qui va être présentée au Parlement ? Qu’est-ce que je n’ai pas compris ?
Bonjour
né début 1963 je suis en train de me plonger dans le projet de loi qui a fuité hier soir (peut-être pas la version définitive ?). Je n’arrive pas à comprendre le passage suivant, qui concerne la réécriture du code des pensions civiles et militaires de retraite :
"2° A l’article L. 13 :
a) Au I, les mots : « fixé à cent soixante trimestres » sont remplacés par les mots : « celui
mentionnée au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » ;
b) Le II et le III sont supprimés."
D’une part l’orthographe est déficiente ("celui mentionnée"). Je sais bien qu’il ne faut pas se moquer de l’orthographe, mais quand c’est dans un passage mystérieux, ça peut jouer un rôle.
Surtout le renvoi, compte tenu de la réécriture simultanée de cet article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, se ferait vers un alinéa dont l’énoncé serait : "172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965."
Donc si je lis ça à la lettre, la durée de référence passerait pour les fonctionnaires de 42 à 43 ans sans transition au 1er septembre prochain, alors qu’une transition est organisée pour les salariés du secteur privé (organisée précisément par les alinéas numérotés de 1° à 6° de l’article L. 161-17-3). Dans la version des codes actuellement en vigueur, le système de transition progressive pour la fonction publique était organisé par le II de l’article L 13, mais ce II serait expressément effacé par la réforme.
Cela voudrait dire que le jeu de paramètres utilisé pour les fonctionnaires divergerait significativement -à leur détriment- de celui utilisé pour les salariés du secteur privé. À l’évidence, mon interprétation n’est pas la bonne - si c’était le cas, ça se saurait !- mais alors où le système de transition pour la fonction publique est-il écrit dans la loi qui va être présentée au Parlement ? Qu’est-ce que je n’ai pas compris ?