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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
7 mars 2023, 12:40, par Xavier Cholin
Bonjour,
J’ai été fonctionnaire stagiaire pendant 2 ans et 3 mois, entre 2014 et 2019, mais n’ai pas été titularisé (je l’avais été entre 1979 et 1983 dans une autre fonction publique)
Le SRE me dit que je n’ai pas droit à une pension de l’état parce que je n’ai pas été titularisé.
Pourtant d’après les articles L4, L5 et R4-1 du code des pensions de la fonction publique, il faut 2 années comme stagiaire ou titulaire pour y avoir droit...
Le SRE m’oppose une lettre de la DGAFP du 1er septembre 2014, mais refuse de me la fournir !
Qui a raison ? Quel texte précise que seuls les fonctionnaires titulaires ont droit à pension ?
Bonjour,
J’ai été fonctionnaire stagiaire pendant 2 ans et 3 mois, entre 2014 et 2019, mais n’ai pas été titularisé (je l’avais été entre 1979 et 1983 dans une autre fonction publique)
Le SRE me dit que je n’ai pas droit à une pension de l’état parce que je n’ai pas été titularisé.
Pourtant d’après les articles L4, L5 et R4-1 du code des pensions de la fonction publique, il faut 2 années comme stagiaire ou titulaire pour y avoir droit...
Le SRE m’oppose une lettre de la DGAFP du 1er septembre 2014, mais refuse de me la fournir !
Qui a raison ? Quel texte précise que seuls les fonctionnaires titulaires ont droit à pension ?