Vous êtes ici : Accueil
/ 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
Répondre au message
47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
15 février 2016, 18:33, par Michel C.
Né le 26/04/1954 infirmier de catégorie B ( catégorie active), j’ai atteint le 26/04/2014 l’âge limite d’activité qui dans mon cas était fixé à 60 ans. Ayant une carrière incomplète dans la FPH, j’ai obtenu une prolongation d’activité de 10 trimestres ( le maximum ) dans le cadre de l’article 1-1 de la loi N°84-834 du 13/09/1984. Cette prolongation d’activité arrive à expiration le 26/10/2016.
Souhaitant poursuivre mon activité au-delà de cette date, je vais demander une prolongation d’activité dans le cadre de l’article 1-3 de la loi N°84-834 du 13/09/1984 + décret d’application N°2009-1744 du 30/12/2009.
Compte-tenu de ma date de naissance, cette procédure m’autorise à poursuivre mon activité jusqu’à mes
66 ans et 7 mois. Dans la mesure où ma demande sera présentée 6 mois avant la survenance de la limite d’âge et sera accompagnée d’un certificat médical appréciant mon aptitude physique :
– mon employeur peut-il me refuser cette demande de prolongation ( tout comme il en avait le droit dans la cadre de l’article 1-1 de la loi N°84-834) ou bien n’en a t’il pas le droit du fait même qu’il m’a accordé cette prolongation des 10 trimestres. Merci pour votre réponse .
Né le 26/04/1954 infirmier de catégorie B ( catégorie active), j’ai atteint le 26/04/2014 l’âge limite d’activité qui dans mon cas était fixé à 60 ans. Ayant une carrière incomplète dans la FPH, j’ai obtenu une prolongation d’activité de 10 trimestres ( le maximum ) dans le cadre de l’article 1-1 de la loi N°84-834 du 13/09/1984. Cette prolongation d’activité arrive à expiration le 26/10/2016.
Souhaitant poursuivre mon activité au-delà de cette date, je vais demander une prolongation d’activité dans le cadre de l’article 1-3 de la loi N°84-834 du 13/09/1984 + décret d’application N°2009-1744 du 30/12/2009.
Compte-tenu de ma date de naissance, cette procédure m’autorise à poursuivre mon activité jusqu’à mes
66 ans et 7 mois. Dans la mesure où ma demande sera présentée 6 mois avant la survenance de la limite d’âge et sera accompagnée d’un certificat médical appréciant mon aptitude physique :
– mon employeur peut-il me refuser cette demande de prolongation ( tout comme il en avait le droit dans la cadre de l’article 1-1 de la loi N°84-834) ou bien n’en a t’il pas le droit du fait même qu’il m’a accordé cette prolongation des 10 trimestres. Merci pour votre réponse .