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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
30 mai 2016, 17:09, par Michel C.
Bonjour,
Né le 26/04/1954 infirmier de catégorie B ( catégorie active ) j’ai atteint le 26/04/2014 l’age limite d’activité qui dans mon cas était fixé à 60 ans.
Ayant une carrière incomplète dans la FPH, j’ai obtenu une prolongation d’activité de 10 trimestres ( le maximum ) dans le cadre de l’article 1-1 de
la loi n° 84-834 du 13-09-1984. Cette prolongation d’activité arrive à expiration le 25/10/2016.
Souhaitant poursuivre mon activité au-delà de cette date, j’ai demandé en date du 16/03/2016 une prolongation d’activité dans le cadre de l’article 1-3
de la loi n° 84-834 du 13-09-1984 et du décret d’application n° 2009-1744 du 30-12-2009.
J’ai joint à ma demande un certificat médical d’un Médecin Agréé + un certificat médical du Médecin de Service de Médecine Préventive attestant de mon
aptitude à exercer les fonctions d’infirmier.
Compte-tenu de ma date de naissance, cette procédure m’autorise à poursuivre mon activité jusqu’à mes 66 ans 7 mois.
Par courrier en date du 26/05/2016 mon employeur m’informe :
– qu’il m’accorde une prolongation d’activité du 26/10/2016 au 25/04/2017 soit 6 mois.
– qu’au terme de cette période de prolongation d’activité je devrai lui fournir 2 certificats médicaux ( Médecin Agréé et Médecin de Service Médecine Préventive )
.attestant de mon aptitude si je désire prolonger mon activité au-delà du 25/04/2017.
Mon employeur a t-il le droit de fixer la durée de la prolongation d’activité et d’exiger la production de ces 2 certificats médicaux à l’issu de cette période dans le
cadre de cette procédure.
A la lecture de la circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25-02-2010 ( point 1-3-1 ) il semblerait que non.
Si la réponse est non, comment dois-je procéder pour obtenir une poursuite d’activité jusqu’à mes 66ans 7 mois ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Né le 26/04/1954 infirmier de catégorie B ( catégorie active ) j’ai atteint le 26/04/2014 l’age limite d’activité qui dans mon cas était fixé à 60 ans.
Ayant une carrière incomplète dans la FPH, j’ai obtenu une prolongation d’activité de 10 trimestres ( le maximum ) dans le cadre de l’article 1-1 de
la loi n° 84-834 du 13-09-1984. Cette prolongation d’activité arrive à expiration le 25/10/2016.
Souhaitant poursuivre mon activité au-delà de cette date, j’ai demandé en date du 16/03/2016 une prolongation d’activité dans le cadre de l’article 1-3
de la loi n° 84-834 du 13-09-1984 et du décret d’application n° 2009-1744 du 30-12-2009.
J’ai joint à ma demande un certificat médical d’un Médecin Agréé + un certificat médical du Médecin de Service de Médecine Préventive attestant de mon
aptitude à exercer les fonctions d’infirmier.
Compte-tenu de ma date de naissance, cette procédure m’autorise à poursuivre mon activité jusqu’à mes 66 ans 7 mois.
Par courrier en date du 26/05/2016 mon employeur m’informe :
– qu’il m’accorde une prolongation d’activité du 26/10/2016 au 25/04/2017 soit 6 mois.
– qu’au terme de cette période de prolongation d’activité je devrai lui fournir 2 certificats médicaux ( Médecin Agréé et Médecin de Service Médecine Préventive )
.attestant de mon aptitude si je désire prolonger mon activité au-delà du 25/04/2017.
Mon employeur a t-il le droit de fixer la durée de la prolongation d’activité et d’exiger la production de ces 2 certificats médicaux à l’issu de cette période dans le
cadre de cette procédure.
A la lecture de la circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25-02-2010 ( point 1-3-1 ) il semblerait que non.
Si la réponse est non, comment dois-je procéder pour obtenir une poursuite d’activité jusqu’à mes 66ans 7 mois ?
Merci pour votre réponse