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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
27 avril 2019, 11:37, par Claude (CFDT Retraités)
Voici la réponse proposée par Odile en application de l’arrêt Yernaux (arrêt du Conseil d’Etat n°342238 du 27 mai 2011).
Le congé de maternité ainsi que toutes les périodes prises en compte au titre d’un enfant (congé de maternité, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pourélever un enfant) peuvent être considérées comme des périodes d’interruption d’activité au titre d’un autre enfant dès lors qu’elles ont été prises pendant la présence de l’enfant au foyer et ce quel que soit l’âge de cet enfant.
Vous avez dû avoir un excédent de durée de congé maternité atteignant deux mois.
Par ailleurs depuis un décret du 30 décembre 2010, les périodes d’interruption ou de réduction d’activité prise au titre du régime général sont prises en compte pour attribuer la bonification pour enfant dans le régime de la fonction publique.
Depuis cette date les bonifications au titre des enfants sont obligatoirement intégrés dans la pension civile de l’Etat dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions.
La prise en compte au titre de la fonction publique est plus intéressante au niveau de la penson versée car la pension du régime général et de la complémentaire pour 11 trimestres est moins importante.
Voici la réponse proposée par Odile en application de l’arrêt Yernaux (arrêt du Conseil d’Etat n°342238 du 27 mai 2011).
Le congé de maternité ainsi que toutes les périodes prises en compte au titre d’un enfant (congé de maternité, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pourélever un enfant) peuvent être considérées comme des périodes d’interruption d’activité au titre d’un autre enfant dès lors qu’elles ont été prises pendant la présence de l’enfant au foyer et ce quel que soit l’âge de cet enfant.
Vous avez dû avoir un excédent de durée de congé maternité atteignant deux mois.
Par ailleurs depuis un décret du 30 décembre 2010, les périodes d’interruption ou de réduction d’activité prise au titre du régime général sont prises en compte pour attribuer la bonification pour enfant dans le régime de la fonction publique.
Depuis cette date les bonifications au titre des enfants sont obligatoirement intégrés dans la pension civile de l’Etat dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions.
La prise en compte au titre de la fonction publique est plus intéressante au niveau de la penson versée car la pension du régime général et de la complémentaire pour 11 trimestres est moins importante.