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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
6 juin 2019, 18:44, par Claude (CFDT Retraités)
Odile m’aide à vous répondre longuement :
Dans sa question sur le forum la collègue précise que l’argument qu’on lui oppose est qu’elle est certifiée, ne distinguant donc pas les certifiés titulaires du CAPET, certificat d’aptitude à l’enseignement technique dans une discipline technique, des titulaires du CAPES , certificat d’aptitude à l’enseignement du second degré. Cela fait très longtemps qu’il n’y a plus de titulaire d’un CAPET pour les enseignements généraux. (avant 1969)
Je lui conseille d’utiliser les voies de recours si elle n’est pas hors délai. Le délai figure sur le titre de pension. Il faut faire ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant les pièces déjà fournies, et en demandant le réexamen de son droit à la bonification. J’ai trouvé une circulaire du rectorat de Toulouse pour les demandes de pension en 2017 qui précise qu’il faut fournir tout document précisant le mode de recrutement (arrêté de nomination en tant que stagiaire, avis de concours précisant le mode de recrutement), ainsi que la copie des diplômes et certificat de travail.
La difficulté tient au fait qu’il était possible de se présenter au concours externe, soit en justifiant des diplômes, soit en justifiant de pratique professionnelle de 5 ans en qualité de cadre au sens de la convention collective dont le candidat dépendait.
Recherchez votre arrêté de reclassement dans le corps des certifiés, et vérifiez que années de pratique professionnelle ont bien été prises en compte pour votre reclassement à raison de la moitié de leur durée pour les années accomplies depuis 20 ans (article 29 du D.86-488).
Comme l’un des arguments ayant conduit à la suppression de cette bonification, est qu’elle permettait à ces fonctionnaires de voir compter deux fois une même période d’activité pour la liquidation de la retraite : l’une au titre du régime général, et l’autre au titre de fonctionnaire, l’on comprend la vérification faite au niveau du service des pensions, peut-être parfois de façon abusive, ou peut-être par méconnaissance de cette histoire ancienne du passage de professeur technique (PT) à professeur certifié titulaire du CAPET...
Odile m’aide à vous répondre longuement :
Dans sa question sur le forum la collègue précise que l’argument qu’on lui oppose est qu’elle est certifiée, ne distinguant donc pas les certifiés titulaires du CAPET, certificat d’aptitude à l’enseignement technique dans une discipline technique, des titulaires du CAPES , certificat d’aptitude à l’enseignement du second degré. Cela fait très longtemps qu’il n’y a plus de titulaire d’un CAPET pour les enseignements généraux. (avant 1969)
Je lui conseille d’utiliser les voies de recours si elle n’est pas hors délai. Le délai figure sur le titre de pension. Il faut faire ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant les pièces déjà fournies, et en demandant le réexamen de son droit à la bonification. J’ai trouvé une circulaire du rectorat de Toulouse pour les demandes de pension en 2017 qui précise qu’il faut fournir tout document précisant le mode de recrutement (arrêté de nomination en tant que stagiaire, avis de concours précisant le mode de recrutement), ainsi que la copie des diplômes et certificat de travail.
La difficulté tient au fait qu’il était possible de se présenter au concours externe, soit en justifiant des diplômes, soit en justifiant de pratique professionnelle de 5 ans en qualité de cadre au sens de la convention collective dont le candidat dépendait.
Recherchez votre arrêté de reclassement dans le corps des certifiés, et vérifiez que années de pratique professionnelle ont bien été prises en compte pour votre reclassement à raison de la moitié de leur durée pour les années accomplies depuis 20 ans (article 29 du D.86-488).
Comme l’un des arguments ayant conduit à la suppression de cette bonification, est qu’elle permettait à ces fonctionnaires de voir compter deux fois une même période d’activité pour la liquidation de la retraite : l’une au titre du régime général, et l’autre au titre de fonctionnaire, l’on comprend la vérification faite au niveau du service des pensions, peut-être parfois de façon abusive, ou peut-être par méconnaissance de cette histoire ancienne du passage de professeur technique (PT) à professeur certifié titulaire du CAPET...