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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
23 mars 2021, 21:20, par Claude (CFDT Retraités)
Il faut reconnaître que l’application juxtaposée de deux textes différents produit une injustice respectueuse du droit écrit. Vous pouvez alerter le Défenseur des droits de votre département sur cette application. Je doute que le tribunal administratif vous donne raison. Mais en première instance cela ne vous coûte rien d’introduire un recours.
Il faut reconnaître que l’application juxtaposée de deux textes différents produit une injustice respectueuse du droit écrit. Vous pouvez alerter le Défenseur des droits de votre département sur cette application. Je doute que le tribunal administratif vous donne raison. Mais en première instance cela ne vous coûte rien d’introduire un recours.