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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
5 juin 2023, 11:09, par MITON Geneviève
Madame, Monsieur,
Je suis en train de reconstituer ma carrière professionnelle, en vue de présenter ma demande de mise à la retraite.
De 1985 à 1991, j’ai été fonctionnaire au Conseil Général des Ardennes, puis mise en disponibilité, sans rémunération, pour suivi de mon conjoint.
A partir de 1992, j’ai effectué toute ma carrière dans le secteur privé.
J’ai eu 2 enfants :
– Marion, née en 1986, alors que j’étais employée par la CG des Ardennes,
– Mathilde, née en 1994, alors que j’étais employée dans le secteur privé.
De septembre 1994 à juillet 1997, j’ai pris un congé parental d’éducation pour ma fille Mathilde.
Dans le privé, je pourrais donc prétendre à 8 trimestres pour Marion, et 12 trimestres pour Mathilde.
La CNRACL m’a adressé une réponse suite à ma demande d’avis préalable.
Dans son décompte, Marion apparaît pour 4 trimestres, et Mathilde également pour 4 trimestres.
Je perds ainsi 12 trimestres, la CNRACL s’appuyant sur une loi de 2011/2012 selon laquelle le régime public de retraite prime sur tous les autres, … et notamment pour les enfants.
Mon intention est de contester le calcul de la CNRACL.
Dans mes recherches argumentaires, j’ai lu, sur le blog de la CFDT, qu’il existerait une « niche » dans un décret d’application, qui me permettrait, au moins pour Mathilde, de bénéficier des conditions du régime retraite de droit privé.
Je ne le retrouve pas aujourd’hui, vous serait-il possible de m’indiquer où je pourrais retrouver cette référence ?
Avec mes remerciements.
Geneviève MITON
06 40 23 43 66
genevieve.miton@sfr.fr
Madame, Monsieur,
Je suis en train de reconstituer ma carrière professionnelle, en vue de présenter ma demande de mise à la retraite.
De 1985 à 1991, j’ai été fonctionnaire au Conseil Général des Ardennes, puis mise en disponibilité, sans rémunération, pour suivi de mon conjoint.
A partir de 1992, j’ai effectué toute ma carrière dans le secteur privé.
J’ai eu 2 enfants :
– Marion, née en 1986, alors que j’étais employée par la CG des Ardennes,
– Mathilde, née en 1994, alors que j’étais employée dans le secteur privé.
De septembre 1994 à juillet 1997, j’ai pris un congé parental d’éducation pour ma fille Mathilde.
Dans le privé, je pourrais donc prétendre à 8 trimestres pour Marion, et 12 trimestres pour Mathilde.
La CNRACL m’a adressé une réponse suite à ma demande d’avis préalable.
Dans son décompte, Marion apparaît pour 4 trimestres, et Mathilde également pour 4 trimestres.
Je perds ainsi 12 trimestres, la CNRACL s’appuyant sur une loi de 2011/2012 selon laquelle le régime public de retraite prime sur tous les autres, … et notamment pour les enfants.
Mon intention est de contester le calcul de la CNRACL.
Dans mes recherches argumentaires, j’ai lu, sur le blog de la CFDT, qu’il existerait une « niche » dans un décret d’application, qui me permettrait, au moins pour Mathilde, de bénéficier des conditions du régime retraite de droit privé.
Je ne le retrouve pas aujourd’hui, vous serait-il possible de m’indiquer où je pourrais retrouver cette référence ?
Avec mes remerciements.
Geneviève MITON
06 40 23 43 66
genevieve.miton@sfr.fr