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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
8 juin 2023, 21:26, par Badiou
Bonification pour enfant suite adoption
Bonjour
Je me « bats » depuis plusieurs mois avec le service des retraites de l’Etat (SRE). Voici mon problème :
– de 1980 à 1983 j’ai validé 28 trimestres pour le régime de la Carsat ( régime privé)
– De 1984 à 2023, j’ai validé 174 trimestres au régime de la fonction publique Etat
Pendant la période où j’étais fonctionnaire de l’État, j’étais mise à disposition de conseil départemental de mon département (De 1988 à 1993). En 1992, alors que j’étais mise à disposition au conseil départemental j’ai adopté mon premier enfant. J’ai pris un congé d’adoption de 10 semaines (du 3 mars 1992 au 12 mai 1992).
Mon employeur de l’époque (le conseil départemental) n’a pas fait d’arrêté me plaçant en congé d’adoption. Mon congé d’adoption a été géré comme un congé « classique ». Le SRE refuse de m’octroyer les quatre trimestres de bonification pour ma fille, au motif que je ne peux pas leur fournir l’arrêté me plaçant en congé d’adoption. J’ai demandé au conseil départemental de bien vouloir m’établir Une attestation indiquant qu’aucun arrêté n’avait été pris en 1992 mais que j’avais bien sollicité et obtenu un congé d’adoption de 10 semaines.
Le SRE refuse cette attestation et se borne à vouloir un arrêté en invoquant la doctrine Yernaux. (Décision du conseil d’État, numéro 342238 du 27 mai 2011 modifiée par la décision de conseil d’État numéro 417554 du 27 février 2019).
En plus, le SRE ne prenant pas en compte ma fille a demandé au service de régime général (privé) de m’octroyer les huit trimestres pour enfants.
Je refuse que les trimestres pour enfants, soient comptabilisés au régime général (privé). En effet, le fait de passer de 28 à 36 trimestres augmente très peu le montant de ma pension « privée ». Si les quatre trimestres de bonification pour enfants étaient comptabilisés au régime de la fonction publique Etat le montant de ma retraite Etat serait augmentée de façon beaucoup plus significative.
J’ai pris contact avec le défenseur des droits qui a fait une demande auprès du SRE et qui est à ce jour, resté sans réponse.
Le SRE m’a envoyé début mai 2023 mon titre de pension sur lequel il est mentionné que je pouvais faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
– pouvez-vous me dire si le SRE est dans son droit en refusant l’attestation du conseil départemental et en se bornant à vouloir un arrêté que mon employeur n’a jamais fait ? Et qu’en absence de cet arrêté le SRE a t il le droit de ne pas m’octroyer les 4 trimestres de bonification enfant ?
– Dois-je accepter les 8 trimestres « basculés » à la demande du SRE sur le régime Carsat ?
– Pensez-vous qu’il soit judicieux de faire un recours ? Ai-je des chances de gagner ? Si oui, le recours a un avocat est-il obligatoire ? Car je ne voudrais pas engager des frais, si je ne suis pas sûre que le tribunal administratif me donne raison.
Je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
Cordialement.
Bonification pour enfant suite adoption
Bonjour
Je me « bats » depuis plusieurs mois avec le service des retraites de l’Etat (SRE). Voici mon problème :
– de 1980 à 1983 j’ai validé 28 trimestres pour le régime de la Carsat ( régime privé)
– De 1984 à 2023, j’ai validé 174 trimestres au régime de la fonction publique Etat
Pendant la période où j’étais fonctionnaire de l’État, j’étais mise à disposition de conseil départemental de mon département (De 1988 à 1993). En 1992, alors que j’étais mise à disposition au conseil départemental j’ai adopté mon premier enfant. J’ai pris un congé d’adoption de 10 semaines (du 3 mars 1992 au 12 mai 1992).
Mon employeur de l’époque (le conseil départemental) n’a pas fait d’arrêté me plaçant en congé d’adoption. Mon congé d’adoption a été géré comme un congé « classique ». Le SRE refuse de m’octroyer les quatre trimestres de bonification pour ma fille, au motif que je ne peux pas leur fournir l’arrêté me plaçant en congé d’adoption. J’ai demandé au conseil départemental de bien vouloir m’établir Une attestation indiquant qu’aucun arrêté n’avait été pris en 1992 mais que j’avais bien sollicité et obtenu un congé d’adoption de 10 semaines.
Le SRE refuse cette attestation et se borne à vouloir un arrêté en invoquant la doctrine Yernaux. (Décision du conseil d’État, numéro 342238 du 27 mai 2011 modifiée par la décision de conseil d’État numéro 417554 du 27 février 2019).
En plus, le SRE ne prenant pas en compte ma fille a demandé au service de régime général (privé) de m’octroyer les huit trimestres pour enfants.
Je refuse que les trimestres pour enfants, soient comptabilisés au régime général (privé). En effet, le fait de passer de 28 à 36 trimestres augmente très peu le montant de ma pension « privée ». Si les quatre trimestres de bonification pour enfants étaient comptabilisés au régime de la fonction publique Etat le montant de ma retraite Etat serait augmentée de façon beaucoup plus significative.
J’ai pris contact avec le défenseur des droits qui a fait une demande auprès du SRE et qui est à ce jour, resté sans réponse.
Le SRE m’a envoyé début mai 2023 mon titre de pension sur lequel il est mentionné que je pouvais faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
– pouvez-vous me dire si le SRE est dans son droit en refusant l’attestation du conseil départemental et en se bornant à vouloir un arrêté que mon employeur n’a jamais fait ? Et qu’en absence de cet arrêté le SRE a t il le droit de ne pas m’octroyer les 4 trimestres de bonification enfant ?
– Dois-je accepter les 8 trimestres « basculés » à la demande du SRE sur le régime Carsat ?
– Pensez-vous qu’il soit judicieux de faire un recours ? Ai-je des chances de gagner ? Si oui, le recours a un avocat est-il obligatoire ? Car je ne voudrais pas engager des frais, si je ne suis pas sûre que le tribunal administratif me donne raison.
Je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
Cordialement.