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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
22 juin 2023, 14:05, par Frédérique
Bonjour
j’ai 2 enfants nés en 1977 et 1983. Je suis née en 1959
en 1983 j.étais auxiliaire de bureau (DGI) en attente de titularisation et en congé pour élever un enfant de moins de 8 ans (congé pour charges de famille du 1 juillet 1982 au 03 décembre 1984)
le SRE me dit que je ne peux pas prétendre à la bonification pour enfant (1982 ) car que je n’étais pas titulaire à sa naissance .
voici un texte qui va l’encontre de la réponse du SRE :
L’article R 173-15 du code de la Sécurité sociale ayant trait à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux confère la priorité à ces derniers régimes en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant.
Il en résulte qu’il appartient au régime des pensions de l’Etat d’accorder la bonification pour enfant dès lors que les conditions prévues à l’article R 13 précité sont remplies. Ainsi, si l’interruption est intervenue alors que l’intéressé ne possédait pas encore la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou de militaire, la bonification sera accordée au titre de l’article L 12 b du code des pensions de retraite. Le droit à la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L 351-4 du code de la sécurité sociale ne sera, par conséquent, pas reconnu.
Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des pensions de l’Etat au motif que les conditions prévues à l’article R 13 du code des pensionsne sont pas remplies, la majoration de durée d’assurance peut être attribuée par le régime général si aucun autre régime spécial n’est compétent par priorité
Bonjour
j’ai 2 enfants nés en 1977 et 1983. Je suis née en 1959
en 1983 j.étais auxiliaire de bureau (DGI) en attente de titularisation et en congé pour élever un enfant de moins de 8 ans (congé pour charges de famille du 1 juillet 1982 au 03 décembre 1984)
le SRE me dit que je ne peux pas prétendre à la bonification pour enfant (1982 ) car que je n’étais pas titulaire à sa naissance .
voici un texte qui va l’encontre de la réponse du SRE :
L’article R 173-15 du code de la Sécurité sociale ayant trait à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux confère la priorité à ces derniers régimes en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant.
Il en résulte qu’il appartient au régime des pensions de l’Etat d’accorder la bonification pour enfant dès lors que les conditions prévues à l’article R 13 précité sont remplies. Ainsi, si l’interruption est intervenue alors que l’intéressé ne possédait pas encore la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou de militaire, la bonification sera accordée au titre de l’article L 12 b du code des pensions de retraite. Le droit à la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L 351-4 du code de la sécurité sociale ne sera, par conséquent, pas reconnu.
Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des pensions de l’Etat au motif que les conditions prévues à l’article R 13 du code des pensionsne sont pas remplies, la majoration de durée d’assurance peut être attribuée par le régime général si aucun autre régime spécial n’est compétent par priorité
Qu’en pensez-vous ?
merci de votre réponse