UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...

24 juillet 2023, 15:19, par ESPAGNOLLE Maryse

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour la question suivante :

Je suis née le 14/08/61 et je fais donc partie des personnes pouvant partir à la retraite avec l’ancienne législation.
Ma situation familiale est la suivante : j’ai un fils légitime né en 1995 et ma belle fille née en 1985 dont la mère est décédée. Le service des pensions de l’Etat avait pris en compte dans le calcul de ma retraite une bonification au titre de l’article L 12B (interprétation de l’arrêt YERMAUX) . Aujourd’hui le service des pensions de l’Etat revient sur ce calcul et m’indique que ma belle fille ne peut plus être prise en compte d’où 4 trimestres en moins dans le calcul de ma retraite. (décision du conseil d’Etat du 27 /02/19).Pensez vous q’un recours peut être effectué ? Dans l’affirmative pouvez-vous m’indiquer un avocat susceptible de prendre en charge mon problème ?

Avec mes remerciements

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici