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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
24 juillet 2023, 15:19, par ESPAGNOLLE Maryse
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour la question suivante :
Je suis née le 14/08/61 et je fais donc partie des personnes pouvant partir à la retraite avec l’ancienne législation.
Ma situation familiale est la suivante : j’ai un fils légitime né en 1995 et ma belle fille née en 1985 dont la mère est décédée. Le service des pensions de l’Etat avait pris en compte dans le calcul de ma retraite une bonification au titre de l’article L 12B (interprétation de l’arrêt YERMAUX) . Aujourd’hui le service des pensions de l’Etat revient sur ce calcul et m’indique que ma belle fille ne peut plus être prise en compte d’où 4 trimestres en moins dans le calcul de ma retraite. (décision du conseil d’Etat du 27 /02/19).Pensez vous q’un recours peut être effectué ? Dans l’affirmative pouvez-vous m’indiquer un avocat susceptible de prendre en charge mon problème ?
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour la question suivante :
Je suis née le 14/08/61 et je fais donc partie des personnes pouvant partir à la retraite avec l’ancienne législation.
Ma situation familiale est la suivante : j’ai un fils légitime né en 1995 et ma belle fille née en 1985 dont la mère est décédée. Le service des pensions de l’Etat avait pris en compte dans le calcul de ma retraite une bonification au titre de l’article L 12B (interprétation de l’arrêt YERMAUX) . Aujourd’hui le service des pensions de l’Etat revient sur ce calcul et m’indique que ma belle fille ne peut plus être prise en compte d’où 4 trimestres en moins dans le calcul de ma retraite. (décision du conseil d’Etat du 27 /02/19).Pensez vous q’un recours peut être effectué ? Dans l’affirmative pouvez-vous m’indiquer un avocat susceptible de prendre en charge mon problème ?
Avec mes remerciements