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49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
21 septembre 2016, 10:15, par BRAMARDI
bonjour, le 26 août je vous ai éxposé le cas de 2 adjudants chefs qui à même ancienneté et campagnes ne sont pas alignés aux mêmes indices de liquidation l’un ayant pris sa retraite en 1967 (indice brut 509) l’autre en 1978.( indice brut 539)Je suis en possession d’élements nouveaux :
– a) sur le livret de pension de l’interessé la mention suivante est écrite adjudant chef échelle4 AP.20 ans échelle4.
– b) Sur le certificat d’inscription au grand livre de la dette publique il est porté Adjudant chef echelle 4 apres 17 ans de service
Par lettre du 18 juillet 2016 j’ai demandé au SGA La Rochelle la révision de la pension militaire de retraite " car vous estimez ne pas avoir eu une éxacte appreciation de vos droits"
En réponse,je vous précise que votre pension pension militaire de retraite rémunère 22 ans 5 mois et 25 jours de services militaires effectifs ( voir documents joints ). Vos services militaires effectifs comprennent 20 ans 11 mois et 25 jours de services militaires et 1 an et 6 mois de services civils à l’Etat.
Neanmoins je vous informe que conformement à l’article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite , la pension est définitivement acquise dans un délai d’un an à compter de la décision de concession initiale de la pension en cas d’erreur de droit.
Cette décision vous a été notifiée le 25 septembre 1967.
En consequence, le delai en cas d’erreur de droit ayant éxpiré, je ne peux satisfaire votre demande. Suivi de la formule de politesse.
Je viens vers vous pour connaitre la marche à suivre car je ne suis pas du tout satisfait de la réponse.Les services civils ont été faits au titre des FFI
et je continue à ce jour à être payé echelon +17 au lieu de +21. Dans ce cas est-ce une erreur de droit ou une erreur materielle et comment faire pour que mes droits soient reconnus l’erreur ne venant pas de moi mais des services de l’Etat ayant procedé à la liquidation. A noter qu’en 1967 il n’y avait pas internet et toutes ses possibilités
Excuses pour la longueur mais je fais cette démarche pour cet homme qui a 91 ans et le mérite amplement compte tenu de sa carriere en temps de guerre et ses décorations. Merci pour lui.
bonjour, le 26 août je vous ai éxposé le cas de 2 adjudants chefs qui à même ancienneté et campagnes ne sont pas alignés aux mêmes indices de liquidation l’un ayant pris sa retraite en 1967 (indice brut 509) l’autre en 1978.( indice brut 539)Je suis en possession d’élements nouveaux :
– a) sur le livret de pension de l’interessé la mention suivante est écrite adjudant chef échelle4 AP.20 ans échelle4.
– b) Sur le certificat d’inscription au grand livre de la dette publique il est porté Adjudant chef echelle 4 apres 17 ans de service
Par lettre du 18 juillet 2016 j’ai demandé au SGA La Rochelle la révision de la pension militaire de retraite " car vous estimez ne pas avoir eu une éxacte appreciation de vos droits"
En réponse,je vous précise que votre pension pension militaire de retraite rémunère 22 ans 5 mois et 25 jours de services militaires effectifs ( voir documents joints ). Vos services militaires effectifs comprennent 20 ans 11 mois et 25 jours de services militaires et 1 an et 6 mois de services civils à l’Etat.
Neanmoins je vous informe que conformement à l’article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite , la pension est définitivement acquise dans un délai d’un an à compter de la décision de concession initiale de la pension en cas d’erreur de droit.
Cette décision vous a été notifiée le 25 septembre 1967.
En consequence, le delai en cas d’erreur de droit ayant éxpiré, je ne peux satisfaire votre demande. Suivi de la formule de politesse.
Je viens vers vous pour connaitre la marche à suivre car je ne suis pas du tout satisfait de la réponse.Les services civils ont été faits au titre des FFI
et je continue à ce jour à être payé echelon +17 au lieu de +21. Dans ce cas est-ce une erreur de droit ou une erreur materielle et comment faire pour que mes droits soient reconnus l’erreur ne venant pas de moi mais des services de l’Etat ayant procedé à la liquidation. A noter qu’en 1967 il n’y avait pas internet et toutes ses possibilités
Excuses pour la longueur mais je fais cette démarche pour cet homme qui a 91 ans et le mérite amplement compte tenu de sa carriere en temps de guerre et ses décorations. Merci pour lui.