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49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
23 juin 2017, 12:45, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, l’invalidité se mesure par un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. Mais les pièces justificatives ne te donnent pas tort.
La référence reste l’arrêté du 24 juillet publié le 8 août 2015. Il liste les pièces justificatives et les bénéficiaires recensés (outre quelques dispositions particulières) sont : «
– Les assurés disposant de la carte d’invalidité délivrée justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, par décision des organismes, instances ou autorités suivantes : la commission départementale d’éducation spéciale, la commission d’admission à l’aide sociale, la Cotorep, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le préfet de département, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les services des anciens combattants du Ministère de la Défense (carte d’invalidité militaire).
– Les bénéficiaires de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) accordant le taux d’incapacité de 50% ouvrant droit à l’Allocation d’Adulte Handicapé.
– Les travailleurs handicapés dans la catégorie C (avant mars 2007).
– Les titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie de l’assurance maladie.
– Les assurés disposant d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 50 % en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
– Les titulaires d’un taux d’incapacité permanente de 44 % sur la base du barème du « concours médical » retenu par le médecin expert ou l’examinateur lors de l’évaluation médication dans les décisions juridictionnelles ou transactionnelles
– Les « Grands invalides civils » titulaires de la carte d’invalidité.
– Les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité.
– Les usagers des établissements et services d’aide par le travail avec mention de l’aide accordée sur la fiche de paie.
– Les bénéficiaires de décisions des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. »
Oui, l’invalidité se mesure par un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. Mais les pièces justificatives ne te donnent pas tort.
La référence reste l’arrêté du 24 juillet publié le 8 août 2015. Il liste les pièces justificatives et les bénéficiaires recensés (outre quelques dispositions particulières) sont : «
– Les assurés disposant de la carte d’invalidité délivrée justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, par décision des organismes, instances ou autorités suivantes : la commission départementale d’éducation spéciale, la commission d’admission à l’aide sociale, la Cotorep, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le préfet de département, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les services des anciens combattants du Ministère de la Défense (carte d’invalidité militaire).
– Les bénéficiaires de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) accordant le taux d’incapacité de 50% ouvrant droit à l’Allocation d’Adulte Handicapé.
– Les travailleurs handicapés dans la catégorie C (avant mars 2007).
– Les titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie de l’assurance maladie.
– Les assurés disposant d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 50 % en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
– Les titulaires d’un taux d’incapacité permanente de 44 % sur la base du barème du « concours médical » retenu par le médecin expert ou l’examinateur lors de l’évaluation médication dans les décisions juridictionnelles ou transactionnelles
– Les « Grands invalides civils » titulaires de la carte d’invalidité.
– Les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité.
– Les usagers des établissements et services d’aide par le travail avec mention de l’aide accordée sur la fiche de paie.
– Les bénéficiaires de décisions des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l’assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. »