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49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
13 novembre 2018, 12:58, par HERON Mireille
Situation : IDE âgée de 60 ans, actuellement salariée du privé, j’ai été radiée des cadres le 01/10/2014 suite à ma démission à l’issue d’une période de disponibilité obtenue le 01/10/2008 (Ayant déjà bénéficié de 2 périodes de disponibilité, j’avais atteint les 10 années autorisées pour convenances personnelles). Je viens seulement de me pencher sur mon dossier suite à la réception d’un courrier de l’Assurance Retraite.
Voici le résultat figurant sur le décompte provisoire suite à la simulation de calcul de pension CNRACL :
Attribution du droit
Droit à pension : Oui
Motif : Droit anticipé catégorie active
Trimestres en constitution du droit : 92
Date d’ouverture du droit : 16/08/2014
Date de liquidation : 01/10/2014
Date d’effet du paiement : 01/10/2014
Je cite les paragraphes concernant les questions que je me pose : « Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire radié des cadres doit en faire la demande.
Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26). »
CNRACL : « Si la 1ère pension de base est liquidée avant le 1er janvier 2015
Le pensionné qui reprend une activité peut, en principe, acquérir des droits à pension au titre de son nouveau régime d’affiliation »
« Si le fonctionnaire a tardé à demander la liquidation de sa pension, seuls des rappels d’arrérages pourront être versés pour l’année au cours de laquelle la demande est présentée et les quatre années antérieures (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59 III). »
Mes Questions :
Pouvez-vous me confirmer que, si je fais la demande maintenant de la pension à laquelle j’ai droit depuis le 01/10/2014 :
• Mes trimestres travaillés depuis 2015 continueront à être pris en compte par le régime général
• Je pourrai bénéficier des rappels sur les 4 années précédentes.
Pouvez-vous également me confirmer que, du fait de la date de démission / liquidation :
• je ne peux plus obtenir les validations de service (période d’études d’infirmière) si cela n’a pas été fait avant cette date.
• les trimestres cotisés depuis 2015 auprès du régime général n’ont plus d’impact sur la durée d’assurance totale prise en compte par la CNRACL pour le calcul de minoration (« Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies »)
• je ne peux plus bénéficier de l’absence de décote liée à l’âge.
Je vous remercie pour vos réponses (même si vos fiches sont extrêmement bien faites, il faut les comprendre et recouper les textes ; je finis par m’y perdre ! ce n’est pas si facile…).
Mireille
Situation : IDE âgée de 60 ans, actuellement salariée du privé, j’ai été radiée des cadres le 01/10/2014 suite à ma démission à l’issue d’une période de disponibilité obtenue le 01/10/2008 (Ayant déjà bénéficié de 2 périodes de disponibilité, j’avais atteint les 10 années autorisées pour convenances personnelles). Je viens seulement de me pencher sur mon dossier suite à la réception d’un courrier de l’Assurance Retraite.
Voici le résultat figurant sur le décompte provisoire suite à la simulation de calcul de pension CNRACL :
Attribution du droit
Droit à pension : Oui
Motif : Droit anticipé catégorie active
Trimestres en constitution du droit : 92
Date d’ouverture du droit : 16/08/2014
Date de liquidation : 01/10/2014
Date d’effet du paiement : 01/10/2014
Je cite les paragraphes concernant les questions que je me pose :
« Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire radié des cadres doit en faire la demande.
Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26). »
CNRACL : « Si la 1ère pension de base est liquidée avant le 1er janvier 2015
Le pensionné qui reprend une activité peut, en principe, acquérir des droits à pension au titre de son nouveau régime d’affiliation »
« Si le fonctionnaire a tardé à demander la liquidation de sa pension, seuls des rappels d’arrérages pourront être versés pour l’année au cours de laquelle la demande est présentée et les quatre années antérieures (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59 III). »
Mes Questions :
Pouvez-vous me confirmer que, si je fais la demande maintenant de la pension à laquelle j’ai droit depuis le 01/10/2014 :
• Mes trimestres travaillés depuis 2015 continueront à être pris en compte par le régime général
• Je pourrai bénéficier des rappels sur les 4 années précédentes.
Pouvez-vous également me confirmer que, du fait de la date de démission / liquidation :
• je ne peux plus obtenir les validations de service (période d’études d’infirmière) si cela n’a pas été fait avant cette date.
• les trimestres cotisés depuis 2015 auprès du régime général n’ont plus d’impact sur la durée d’assurance totale prise en compte par la CNRACL pour le calcul de minoration (« Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies »)
• je ne peux plus bénéficier de l’absence de décote liée à l’âge.
Je vous remercie pour vos réponses (même si vos fiches sont extrêmement bien faites, il faut les comprendre et recouper les textes ; je finis par m’y perdre ! ce n’est pas si facile…).
Mireille