UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

14 septembre 2019, 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

Je complète ma réponse avec l’aide d’Odile. Extrait d’une texte officiel : Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l’Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.
Nicole me propose un complément.
Si vraiment elle ne peut plus travailler avant sa date de départ à la retraite, il lui sera sans doute possible de faire reconnaitre son inaptitude professionnelle par la commission de réforme, ce qui lui ouvrira le droit à une pension d’invalidité, proportionnelle à ses années d’activité professionnelle et sans décote. Le départ anticipé, sans avoir atteint le nombre de trimestres requis, ne permet pas d’obtenir le taux plein et a pour conséquence une décote de la pension.

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