5 mai 2017, 22:33, par Claude (CFDT Retraités)
L’article L351-8 et R351-22 du CSS répondent à votre question, à mon avis.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
L’article L351-8 et R351-22 du CSS répondent à votre question, à mon avis.