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50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions
13 décembre 2019, 14:52, par Claude (CFDT Retraités)
C’est conforme au droit : (article R35) : « Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l’État, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L.5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire. »
C’est conforme au droit : (article R35) : « Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l’État, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L.5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire. »