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50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions
16 décembre 2022, 19:09, par TASSE BEATRICE
Bonjour,
je suis retraité de la fonction publique d’Etat car je perçois une retraite militaire et notamment une bonification pour mes 3 enfants qui rentre dans ma liquidation de pension, indépendamment de la majoration pour enfants.
Je vais être retraité de la fonction publique territoriale au 01/06/2023 et la CNRACL me refuse la bonification de 4 trimestres pour chacun de mes 3 enfants au motif qu’elle m’a été accordée dans un autre régime.
Pourtant j’ai fait 19 ans dans la fonction publique d’Etat et 22 ans dans la fonction publique territoriale . J’ai fait toute ma carrière dans la fonction publique.
je demande la bonification dans la fonction publique territoriale au prorata des années comme cela a été le cas dans la fonction publique d’Etat.
La CNRACL fait référence au Décret 2010-1741 du 30/12/2010 mais sans mention d’article.
Pouvez vous m’aider ?
Merci
port 06 22 13 78 22
Bonjour,
je suis retraité de la fonction publique d’Etat car je perçois une retraite militaire et notamment une bonification pour mes 3 enfants qui rentre dans ma liquidation de pension, indépendamment de la majoration pour enfants.
Je vais être retraité de la fonction publique territoriale au 01/06/2023 et la CNRACL me refuse la bonification de 4 trimestres pour chacun de mes 3 enfants au motif qu’elle m’a été accordée dans un autre régime.
Pourtant j’ai fait 19 ans dans la fonction publique d’Etat et 22 ans dans la fonction publique territoriale . J’ai fait toute ma carrière dans la fonction publique.
je demande la bonification dans la fonction publique territoriale au prorata des années comme cela a été le cas dans la fonction publique d’Etat.
La CNRACL fait référence au Décret 2010-1741 du 30/12/2010 mais sans mention d’article.
Pouvez vous m’aider ?
Merci
port 06 22 13 78 22