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51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
51 Paiement et revalorisation des pensions
10 octobre 2017, 17:48, par froute
DEUX QUESTIONS
1-Je touche une pension civile d’invalidité des PTT France Télécom depuis septembre 1999. S’ajoute à cette pension une allocation temporaire d’invalidité 10% (inscription au grand livre de la dette publique ) depuis le 18/09/2000 soit : 10% .Cette allocation est acquise définitivement depuis ma retraite
En vertu de l’article 81-8 du code général des Impôts cette pension n’est pas imposable
Or depuis le début de cette attribution je paye des Impôts sur le revenus de cette pension C’est ma fonction publique qui donne les chiffres à déclarer
Pensez-vous que je peux réclamer et sous quelle forme ?
2- Ma pension pour invalidité est-elle imposable ? De plus j’avais 56 ans au moment de mon départ et on ne m’a jamais proposé le complément de retraite pour les annuités non travaillées je n’ai pas eu de bonification par rapport à la perte de salaire jusqu’à mes 62 ans (age auquel j’aurai eu mes 37 ans ) ni les bonifications au titre de l’invalidité .
J’attends que vous me renseignez sur ces deux questions , merci de bien vouloir vous y pencher
Cordiales salutations
DEUX QUESTIONS
1-Je touche une pension civile d’invalidité des PTT France Télécom depuis septembre 1999. S’ajoute à cette pension une allocation temporaire d’invalidité 10% (inscription au grand livre de la dette publique ) depuis le 18/09/2000 soit : 10% .Cette allocation est acquise définitivement depuis ma retraite
En vertu de l’article 81-8 du code général des Impôts cette pension n’est pas imposable
Or depuis le début de cette attribution je paye des Impôts sur le revenus de cette pension C’est ma fonction publique qui donne les chiffres à déclarer
Pensez-vous que je peux réclamer et sous quelle forme ?
2- Ma pension pour invalidité est-elle imposable ? De plus j’avais 56 ans au moment de mon départ et on ne m’a jamais proposé le complément de retraite pour les annuités non travaillées je n’ai pas eu de bonification par rapport à la perte de salaire jusqu’à mes 62 ans (age auquel j’aurai eu mes 37 ans ) ni les bonifications au titre de l’invalidité .
J’attends que vous me renseignez sur ces deux questions , merci de bien vouloir vous y pencher
Cordiales salutations