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51 Paiement, revalorisation, recours et cotisations sociales des pensions des fonctionnaires
51 Paiement et revalorisation des pensions
22 décembre 2017, 17:59, par FLORENCE BOSIO
Bonjour Monsieur,
En retraite pour invalidité accident de service depuis décembre 2014 de la fonction publique de l’Etat, j’ai eu une diminution de mes ressources en 2016 (en 2015 j’avais perçu le paiement de mes jours de congés épargnés sur mon CET en plus de ma pension) ce qui a pour effet un faible revenu fiscal de référence 2017 qui devrait m’exonérer des prélèvements CSG et CRDS. Or je suis toujours prélevée à taux réduit de ces taxes. Est-ce normal ? Dois-je faire un recours ou attendre le 1er avril 2018, date de la revalorisation des pensions d’invalidité, pour voir ces taxes disparaître de ma pension ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Monsieur,
En retraite pour invalidité accident de service depuis décembre 2014 de la fonction publique de l’Etat, j’ai eu une diminution de mes ressources en 2016 (en 2015 j’avais perçu le paiement de mes jours de congés épargnés sur mon CET en plus de ma pension) ce qui a pour effet un faible revenu fiscal de référence 2017 qui devrait m’exonérer des prélèvements CSG et CRDS. Or je suis toujours prélevée à taux réduit de ces taxes. Est-ce normal ? Dois-je faire un recours ou attendre le 1er avril 2018, date de la revalorisation des pensions d’invalidité, pour voir ces taxes disparaître de ma pension ? Merci d’avance pour votre réponse.