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52 Majorations complémentaires de la pension

1er septembre 2019, 17:41, par JOSPIN

bonjour merci de votre réponse

rappel

ordonnance de non conciliation le 28 juillet 2008
j ai 3 enfants le dernier est née le 27 mai 1998
le jugement a ete rendu par le juge des affaires familiales le 23 octobre 2008

d apres mes recherche la date de l ordonnace de non conciliation est une date importante
j espere que pour le calcul des 10 pourcent c est bien la date du jugement de divorce qui fait foi

cordialement

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