Vous êtes ici : Accueil
/ 52 Majorations complémentaires de la pension
Répondre au message
52 Majorations complémentaires de la pension
1er septembre 2019, 17:41, par JOSPIN
bonjour merci de votre réponse
rappel
ordonnance de non conciliation le 28 juillet 2008
j ai 3 enfants le dernier est née le 27 mai 1998
le jugement a ete rendu par le juge des affaires familiales le 23 octobre 2008
d apres mes recherche la date de l ordonnace de non conciliation est une date importante
j espere que pour le calcul des 10 pourcent c est bien la date du jugement de divorce qui fait foi
bonjour merci de votre réponse
rappel
ordonnance de non conciliation le 28 juillet 2008
j ai 3 enfants le dernier est née le 27 mai 1998
le jugement a ete rendu par le juge des affaires familiales le 23 octobre 2008
d apres mes recherche la date de l ordonnace de non conciliation est une date importante
j espere que pour le calcul des 10 pourcent c est bien la date du jugement de divorce qui fait foi
cordialement