22 août 2015, 14:18, par Claude (CFDT Retraités)
Il s’agit du Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, II.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
Il s’agit du Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, II.