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53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)
28 février 2023, 08:48, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous êtes certain de votre droit, la seule voie possible est le tribunal administratif. L’avocat n’est pas obligatoire mais vous devrez déposer un mémoire indiquant les faits, et les textes mal appliqués.
Si vous êtes certain de votre droit, la seule voie possible est le tribunal administratif. L’avocat n’est pas obligatoire mais vous devrez déposer un mémoire indiquant les faits, et les textes mal appliqués.