UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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56 Droits à la retraite acquis à l’étranger

3 octobre 2020, 12:28, par Claude (CFDT Retraités)

Votre question relève de la fiche 57. Que dit la réglementation ?
« L’assuré adresse sa demande à l’institution de son lieu de résidence ou à l’institution du dernier Etat (UE, EEE, Suisse) dont la législation lui était applicable. S’il n’a pas été soumis à la législation de l’Etat (UE, EEE, Suisse) de sa résidence, la demande est transmise à l’institution du dernier Etat dont la législation était applicable (institution de contact).
L’assuré établit sa demande sur l’imprimé réglementaire prévu par la législation de l’Etat auquel il adresse sa demande et indique, dans la mesure du possible :
 les institutions auxquelles il (ou l’assuré décédé) a été affilié ;
 ses employeurs (ou ceux de l’assuré décédé dans les différents Etats ;
 les périodes de résidence et ses différentes adresses.
S’il ne veut pas obtenir toutes ses retraites dans chaque Etat, il précise au titre de quelle(s) législation(s) il fait sa demande. »

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