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59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen
3 mai 2017, 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
J’ai recherché la réponse dans la convention fiscale entre la France et Maroc. Voici ce qui est écrit dans le Bulletin des finances publiques :
« Quant à l’imposition des pensions et rentes viagères, elle est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (convention, art. 17).
Il s’ensuit que les pensions et rentes viagères servies depuis le 1er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc cessent de plein droit d’être imposables en France.
En revanche, les pensions ou rentes viagères de source marocaine versées à une personne domiciliée en France sont désormais imposables dans notre pays. »
J’ai recherché la réponse dans la convention fiscale entre la France et Maroc. Voici ce qui est écrit dans le Bulletin des finances publiques :
« Quant à l’imposition des pensions et rentes viagères, elle est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (convention, art. 17).
Il s’ensuit que les pensions et rentes viagères servies depuis le 1er janvier 1971 par un débiteur établi en France à une personne domiciliée au Maroc cessent de plein droit d’être imposables en France.
En revanche, les pensions ou rentes viagères de source marocaine versées à une personne domiciliée en France sont désormais imposables dans notre pays. »