UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen

8 novembre 2020, 16:48, par Claude (CFDT Retraités)

Le site du Cleiss met à disposition la convention de sécurité sociale avec la Polynésie. Je vous invite à l’étudier et même à interroger le Cleiss, si besoin. Je lis à l’article 6 :
« 1. Si la législation ou réglementation de l’un des territoires subordonne l’octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies dans un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sur l’autre territoire ne sont prises en compte, pour l’octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou le même emploi.
2. Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables, en ce qui concerne les régimes spéciaux de la France métropolitaine, aux régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
3. Les périodes d’assurance visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont prises en compte, le cas échéant, en vue de la totalisation pour l’ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes applicables aux travailleurs salariés de l’un ou de l’autre territoire. »

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici