Merci de la réponse . Entre temps , continuant mes recherches, je suis tombé sur cette étrange circulaire ...

Caisse nationale d’assurance vieillesse
Destinataires
Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l’assurance vieillesse, de la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.
Objet
Convention de sécurité sociale franco-algérienne - Totalisation des périodes des Fonctionnaires - Complément à la circulaire CNAV n° 43/96 du 22 avril 1996.
Résumé
Toutes les périodes du régime unique algérien accomplies par les travailleurs salariés doivent être prises en compte pour la détermination du montant de la pension vieillesse dans le cadre de la convention franco-algérienne y compris celles accomplies par les fonctionnaires.

La circulaire CNAV n° 43/96 du 22 avril 1996 (bulletin juridique n° 18-96 titre 1A rubrique P41 Algérie) tire les conséquences de l’instauration d’un régime unique de retraite en Algérie, notamment au regard des périodes validées auprès des régimes de la SNTF et de la Sonelgaz, pour la mise en œuvre des dispositions de la convention générale sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980.
Lors de la commission mixte franco-algérienne qui s’est tenue du 22 au 24 septembre 1997, les autorités compétentes ont décidé qu’il convenait de prendre, en compte les périodes d’activité accomplies par les fonctionnaires et autres agents publics pour la détermination du montant de la pension de vieillesse dans le cadre de la convention, cf. note d’information de la DSS/DAEI/97/658 du 7 octobre 1997 diffusée par la Diffusion d’instructions ministérielles n° 10/97 du 8 décembre 1997.
Compte tenu de ces nouvelles informations, il m’a paru nécessaire de préciser la portée de l’instauration du régime unique algérien quant aux dispositions prévues par la convention.
1 - Les conséquences de l’instauration du régime unique algérien
Le champ d’application personnel de la convention n’est pas modifié, restent exclues les personnes autres que celles exerçant une activité salariée, les fonctionnaires civils et militaires et les personnels assimilés, les agents diplomatiques et consulaires de carrière ainsi que les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Cependant l’institution du régime unique en Algérie a eu pour conséquence de mettre fin aux régimes spéciaux algériens. Tous les travailleurs salariés relèvent désormais de ce régime, quel que soit le secteur d’activité auquel ils appartiennent et le régime dont ils relevaient antérieurement. Les périodes effectuées dans un régime spécial sont assimilées à des périodes accomplies auprès du régime unique algérien.
2 - Les modalités de prise en compte des périodes
21 - Périodes algériennes
Pour la détermination du montant de la pension de vieillesse dans le cadre de la convention franco-algérienne, l’ensemble des périodes communiquées par le régime unique algérien accomplies par les travailleurs salariés ou assimilés, y compris les fonctionnaires, doivent être prises en compte.
Les périodes accomplies par les travailleurs non salariés demeurent exclues de la totalisation.
22 - Périodes françaises
Seules les périodes accomplies dans les régimes entrant dans le champ d’application de la convention doivent être communiquées aux institutions algériennes.
Il en résulte que les périodes accomplies dans les régimes français expressément exclus de la convention (SNCF - entreprises électriques et gazières) ne doivent pas être mentionnées sur le formulaire de liaison.
il en est de même des périodes accomplies par des personnes hors du champ d’application de la convention, non salariés et fonctionnaires, dans des régimes non visés.
3 - Date d’effet
Ces nouvelles modalités s’appliquent aux dossiers en cours et à venir.
Les prestations dont la date d’effet se situe à compter du 1er janvier 1984, date d’entrée en vigueur de la loi algérienne n° 83-12 du 2 juillet 1983 qui a institué le régime unique de retraite, et antérieurement à la date de diffusion de cette circulaire pourront être révisées sur demande de l’assuré ou à l’occasion de la reprise du dossier pour quelque motif que ce soit.
Patrick Hermange

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Comment interpréter cette circulaire ???