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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
8 janvier 2017, 07:41, par Joseph
Bonjour Claude,
Donc l’assurance-vie du conjoint survivant n’est pas à déclarer...
Pour moi, la phrase de cette lettre ministérielle ancienne ne signifie pas que l’assurance-vie du conjoint survivant soit un bien personnel.
Au contraire, l’assurance-vie, constituée durant la vie du couple, est un bien qui fait partie de la communauté et donc du ménage.
Art 1401 du code civil : "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres."
L’assurance-vie étant alimentée par les ressources du ménage ne peut pas être la propriété personnelle de l’un ou de l’autre. Elle est la propriété du ménage.
D’ailleurs en cas de divorce contentieux (c’est à dire sans consentement mutuel)la somme sera partagée car constituée par les revenus du ménage
Le souscripteur du contrat peut le conserver mais il doit indemniser son ex-conjoint (Arrêt Praslicka-31/03/1992), sauf si ce souscripteur peut prouver qu’il a alimenté cette assurance-vie avec des fonds propres.
Bonjour Claude,
Donc l’assurance-vie du conjoint survivant n’est pas à déclarer...
Pour moi, la phrase de cette lettre ministérielle ancienne ne signifie pas que l’assurance-vie du conjoint survivant soit un bien personnel.
Au contraire, l’assurance-vie, constituée durant la vie du couple, est un bien qui fait partie de la communauté et donc du ménage.
Art 1401 du code civil : "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres."
L’assurance-vie étant alimentée par les ressources du ménage ne peut pas être la propriété personnelle de l’un ou de l’autre. Elle est la propriété du ménage.
D’ailleurs en cas de divorce contentieux (c’est à dire sans consentement mutuel)la somme sera partagée car constituée par les revenus du ménage
Le souscripteur du contrat peut le conserver mais il doit indemniser son ex-conjoint (Arrêt Praslicka-31/03/1992), sauf si ce souscripteur peut prouver qu’il a alimenté cette assurance-vie avec des fonds propres.
Merci pour toutes vos réponses
Bonne journée