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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
17 janvier 2018, 14:58, par P-O
@ Patricia
Bonjour,
Ou considère-t-on qu’elle fait partie de la communauté dissoute du fait du décès ?
OUI,puisque la part de la donation faite par votre mari décédé a été réintégrée dans sa succession.
Devrais-je déclarer ces donations lors de la cristallisation
Cela dépend de la provenance des espèces données
1) argent provenant de la communauté.
pas de déclaration à faire. Afin d’éviter toute contestation ,il vous faudra démontrer que le transfert provient bien des biens communautaires.
2) argent provenant de votre activité professionnelle ou de biens propres.
déclaration à faire.
@ Patricia
Bonjour,
Ou considère-t-on qu’elle fait partie de la communauté dissoute du fait du décès ?
OUI,puisque la part de la donation faite par votre mari décédé a été réintégrée dans sa succession.
Devrais-je déclarer ces donations lors de la cristallisation
Cela dépend de la provenance des espèces données
1) argent provenant de la communauté.
pas de déclaration à faire. Afin d’éviter toute contestation ,il vous faudra démontrer que le transfert provient bien des biens communautaires.
2) argent provenant de votre activité professionnelle ou de biens propres.
déclaration à faire.