14 février 2018, 15:38, par Claude (CFDT Retraités)
Non, la commission ne statue qu’en droit et ne vous donnera pas raison. Le Défenseur des droits est un service public présent dans chaque département.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
Non, la commission ne statue qu’en droit et ne vous donnera pas raison.
Le Défenseur des droits est un service public présent dans chaque département.