Vous êtes ici : Accueil
/ 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
Répondre au message
61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
17 février 2018, 20:22, par P-O
@ Sylvie
Bonsoir,
Le contrôle de la caisse provient sans doute d’un échange d’informations entre celle-ci et l’administration fiscale qui a connaissance des déclarations de succession établies par les notaires.
De plus pouvez-vous me dire si cela aura des conséquences sur le montant qu’elle perçoit ?
oui,il sera retenu un forfait de 3% de 20.000,00€ sur le montant de l’ASPA.soit une perte annuelle de 600,00€ ou 50€ par mois.
La législation applicable à l’ASPA consultable sur internet est :
Circulaire CNAV 2007/15 du 01/02/2007 point 26 modalités de service.
@ Sylvie
Bonsoir,
Le contrôle de la caisse provient sans doute d’un échange d’informations entre celle-ci et l’administration fiscale qui a connaissance des déclarations de succession établies par les notaires.
De plus pouvez-vous me dire si cela aura des conséquences sur le montant qu’elle perçoit ?
oui,il sera retenu un forfait de 3% de 20.000,00€ sur le montant de l’ASPA.soit une perte annuelle de 600,00€ ou 50€ par mois.
La législation applicable à l’ASPA consultable sur internet est :
Circulaire CNAV 2007/15 du 01/02/2007 point 26 modalités de service.