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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
19 mai 2018, 13:47, par P-O
@ nicolas
Précision.
nous étions mariés avec contrat de mariage
Mon message concerne un contrat de mariage en séparation de biens.Si votre contrat de mariage est un contrat de communauté universelle,aucune somme ou bien n’est à déclarer quelque soit sa nature ou sa date de perception.
@ nicolas
Précision.
nous étions mariés avec contrat de mariage
Mon message concerne un contrat de mariage en séparation de biens.Si votre contrat de mariage est un contrat de communauté universelle,aucune somme ou bien n’est à déclarer quelque soit sa nature ou sa date de perception.